4. Lorsque la juridiction administrative transmet la « requête introductive d'instance » à la partie adverse, elle lui fixe un « délai de réponse ». On dit que la demande introduit l'instance. Lieu et date. Vous trouverez ci-dessous un modèle de "Mémoire en défense" afin de vous en faciliter la rédaction. la demande introductive d'instance - Doc du Juriste Procès civil - Formulaires et modèles - Ministère de la justice Pour le comprendre, revenons à la fonction générale des actes introductifs d’instance. La formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce que l’on appelle un acte introductif d’instance, lequel consiste à soumettre au juge des prétentions ( art. 53 CPC ). Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je reviendrai là dessus dans un article ultérieur) peut être très lourd de conséquences, il est prudent de prendre soigneusement en considération les termes de l’assignation afin de pouvoir y répondre au mieux. En fait, je tiens à vous rappeler que vos actions constituent une grave atteinte à ma réputation et une insulte envers moi. La demande en divorce s’appelle officiellement une « demande introductive d’instance en divorce ». Les 11 étapes d'un procès civil - Lacombe Avocats Accueil. Documents nécessaires au divorce Même si l’époux engage un avocat pour préparer sa demande en divorce, […] Indiquez vos coordonnées. L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. Questions associées vous receviez une requête introductive d’instance C’est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. mémoire ou requête introductive d'instance
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