autoliquidation de la TVA. Facture du donneur d’ordre. cf. Le … 50 directive 2006/112/CE ou art. Achats de servicesUE visés à l’article 259A du CGI : Article 283-1 du CGI– CA3 ligne 3B – CA12 ligne AB Autoliquidation de TVA dans le BTP Ca3/ prestations de services fournies а un client non йtabli en france Ainsi, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts, la franchise de TVA n’est plus applicable lorsque le CA dépasse le plafond. 287-5 b ter BOI 3 A 1 10 territorialité des prestations de services. Mentions factures internationales - Conseils expert comptable Autoliquidation TVA L'article 283, 2 nonies du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de … Ca3/ prestations de services fournies а un client non йtabli en france BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS L’auto-liquidation de TVA est un dispositif qui va permettre au vendeur ou au prestataire de facturer le client hors taxe, ce dernier payant ainsi directement sa TVA aux impôts. En principe, un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) doit facturer de la TVA française.
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